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Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-11.125

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-11.125

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 22-11.125 Demandeur(s) : la Société corse de distribution (Socordis) Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : M. [Z] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60747 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Société corse de distribution (Socordis), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 27 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [L] [A], domicilié chez M. [B] [F], [Adresse 2], 3°/ à Mme [V] [U] épouse [R], domiciliée [Adresse 7], 4°/ à Mme [P] [U], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 8], 6°/ à M. [M] [X], domicilié [Adresse 9], 7°/ à Mme [P] [U] épouse [N], domiciliée [Adresse 4], 8°/ aux Mutuelles du Mans assurances Iard, dont le siège est [Adresse 1], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 février 2022, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la Société corse de distribution (Socordis), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Société corse de distribution (Socordis) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz