Cour de cassation, 16 octobre 2018. 18-80.708

N° Y 18-80.708 F-N N° 2727 SM12 16 OCTOBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général Y...; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 2017, qui, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux, omission de mention par revendeur sur le registre d'objets mobiliers et blanchiment, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à une amende de 20 000 euros et à statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel, en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. Z... devra payer à la société Le grand garage au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;