Cour de cassation, 17 novembre 1999. 98-60.460

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat libre CSL, Maubeuge construction automobile (MCA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit : 1 / du syndicat CGT, 2 / du syndicat CFDT, 3 / du syndicat FO, 4 / du syndicat CFTC, 5 / du syndicat CGC, 6 / de la société Maubeuge construction automobile, société anonyme, ayant tous leur siège MCA, zone industrielle Grevaux les Guides, avenue André Chausson, 59600 Maubeuge, 7 / de M. Jacques X..., 8 / de M. Alain C..., 9 / de M. Dominique Y..., 10 / de M. Jackie A..., 11 / de M. Michel Z..., 12 / de M. Jean-Marie B... domiciliés tous six MCA, zone industrielle Grevaux les Guides, avenue André Chausson, 59600 Maubeuge, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire ampliatif annexé à l'arrêt : Attendu que le syndicat libre CSL du personnel MCA, MM. C..., X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Maubeuge le 28 juillet 1998 qui a annulé l'ensemble des opérations électorales du 30 juin 1998 pour le collège ouvrier du CHSCT de l'emboutissage de la société Maubeuge construction automobile (MCA) ; Mais attendu qu'ayant constaté que vingt électeurs sur vingt quatre avaient voté pour les candidats présentés par les syndicats CGT et CFDT en croyant à tort que ces deux listes étaient communes, le tribunal d'instance, qui a relevé que cette confusion avait eu un effet sur les résultats du scrutin, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.