Tribunal de commerce, 09 janvier 2026. 2025009861

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009861 Numéro PC : 4146669 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1] Défendeur(s) : [D] [S] [Adresse 2] (SARLU) [Adresse 3] [Localité 1] : 793 786 021 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Fabrice SCOLLO Juges : Mme Audrey MULA M. Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 19/12/2025 Faits et Procédure : Par jugement en date du 17/01/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de [D] [S] MAGHREB (SARLU). Par jugement en date du 25/07/2025, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires. Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 18/12/2025 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires. Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d'observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d'élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l'opportunité et la faisabilité. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire. Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport. Décide la prolongation de la période d'observation, laquelle prendra fin le 17/07/2026. Ordonne les publicités prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l'article R 621-8 du même Code. Dit que l'affaire sera réinscrite à l'audience du 26/06/2026 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience. Dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président.