Cour de cassation, 25 mars 1987. 85-11.049

Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, que l'arrêt attaqué (Riom, 11 octobre 1984) condamne M. Y... à payer à M. X... une indemnité annuelle destinée à réparer les dommages futurs que causerait au fonds de ce dernier l'usage abusif d'une servitude de passage ; qu'en indemnisant ainsi un préjudice éventuel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;