Cour de cassation, 16 juin 2022. 22-11.208

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 22-11.208 Demandeur(s) : M. [U] [M] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61030 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [R] [T], 2°/ Mme [J] [T], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 31 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, lui-même domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de M. [R] [T] et de Mme [J] [T], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [R] [T] et à Mme [J] [T] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022