REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 25/00038 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITBY
DECISION DE DESISTEMENT DU 02 FEVRIER 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
LA S.A.S.U. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Monsieur [W] [R], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY
Assesseur salarié : Madame Christine GROS
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l'audience publique du 02 février 2026
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 14 janvier 2025
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la CPAM de la [Localité 1] en date du 18/07/2024 concernant la MP survenue le 18/01/2024 à Mme [M] [H] (Syndrome du canal carpien gauche)
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL R & K AVOCATS
LA S.A.S.U. [1],
LA CPAM DE LA [Localité 1]
Le
