Berlioz.ai

Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.769

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.769

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : G 21-22.769 Demandeur(s) : la société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF) Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [K] Ordonnance : 60544 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société FILIA MAIF, a formé un pourvoi le 20 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [K], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz