Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.408
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-22.408
jurisprudence.case.decisionDate :
14 avril 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: R 21-22.408
Demandeur(s)
: la société Dura Lex Sed Lex
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires de la Résidence
[Adresse 3]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 60591
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Dura Lex Sed Lex, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], domicilié [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL Citya Mer et Soleil.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant au nom de la société Dura Lex Sed Lex, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Dura Lex Sed Lex de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
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