Tribunal judiciaire, 13 janvier 2026. 25/00776

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00776 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQIQ Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière Affaire : S.C.I. SANAR [Adresse 1] C/ [Y] [H] CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Ordonnance de référé du 13 Janvier 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 03 Décembre 2025, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 13 Janvier 2026 : Entre : S.C.I. SANAR [Cadastre 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ophélie DURAND, avocat au barreau de LIMOGES; DEMANDEUR Et : Monsieur [Y] [H] né le 08 Avril 1987 à [Localité 1] (42) demeurant [Adresse 3] COMPARANT en personne ; DÉFENDEUR A l'appel de la cause à l'audience du 03 Décembre 2025, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et le défendeur en ses observations. Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 13 Janvier 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit. EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 26 février 2022, [P] [K] a donné en location à [Y] [H] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] (appartement n°8) à [Localité 2] (87) moyennant un loyer mensuel initial de 367 €. Selon acte notarié du 31 mai 2022, le bailleur a vendu l’immeuble situé [Adresse 4] à la SCI SANAR [Cadastre 1]. Le 20 juin 2025, la SCI SANAR [Cadastre 1] a fait délivrer à [Y] [H] un commandement de payer la somme de 1.976,44 € au titre des loyers impayés. Par acte de commissaire de justice délivré le 25 septembre 2025, la SCI SANAR [Cadastre 1] a assigné [Y] [H] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir : l'expulsion de [Y] [H] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique, si besoin est ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant de l’ancien loyer, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement par provision de la somme de 1.976,44 € au titre des loyers et charges impayés, terme de juin 2025 inclus ;sa condamnation au paiement de la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer. A l'audience du 3 décembre 2025, la SCI SANAR 87, représentée par son conseil, réitère ses demandes, précisant que la somme actualisée au mois de novembre 2025 inclus est de 3.632,29 €. [Y] [H], comparant en personne, ne conteste pas la dette et ne formule aucune demande indiquant qu’il envisage de déposer un dossier de surendettement. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Sur la clause résolutoire et l'arriéré de loyers et de charges Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il résulte des pièces versées aux débats : que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de justification d’une assurance après un commandement de payer resté infructueux ;que le commandement du 20 juin 2025 reprend les termes de la clause résolutoire du bail ainsi que ceux des articles 6 et 24 de la loi modifiée du 6 juillet 1989 ;que [Y] [H], ainsi que le révèlent les décomptes produits par la SCI SANAR 87 et non contestés par le locataire, ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte. Ainsi, le manquement du locataire à l'obligation de payer les loyers et charges n'est pas sérieusement contestable et justifie l’octroi d’une provision. Le bénéfice de la clause résolutoire du bail est acquis au bailleur depuis le 20 août 2025, soit deux mois après la délivrance du commandement, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit. Depuis cette date, [Y] [H] est occupant sans droit ni titre du logement et redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date de son départ. Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de [Y] [H], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [Y] [H] s’élève désormais à la somme de 3.632,29 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance de novembre 2025 incluse. Ainsi, il y a lieu de condamner [Y] [H] au paiement de cette somme à titre de provision, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1.976,44 et à compter de l’assignation en justice pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [Y] [H], succombant au procès, sera tenu aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer. De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la SCI SANAR 87 les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure et [Y] [H] sera donc condamné à lui payer la somme de 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort par ordonnance exécutoire par provision contradictoire et mise à disposition au greffe de la juridiction ; CONSTATONS l'acquisition, au bénéfice de la SCI SANAR [Cadastre 1], de la clause résolutoire insérée au bail en date du 26 février 2022 portant sur le logement situé [Adresse 4] (appartement n°8) à Limoges (87) à compter du 20 août 2025 ; DISONS que, depuis cette date, [Y] [H] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges ; CONDAMNONS [Y] [H] à payer à la SCI SANAR [Cadastre 1] : la somme provisionnelle de 3.632,29 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois de novembre 2025 inclus ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du commandement de payer à hauteur de la somme de 1.976,44 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus, en application de l’article 1231-6 du code civil ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, soit 396,67 €, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du mois de décembre 2025 inclus jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ; ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de [Y] [H] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNONS [Y] [H] à payer à la SCI SANAR 87 la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS [Y] [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer ; RAPPELONS que la présente ordonnance de référés est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ; La présente ordonnance a été signée par le juge des contentieux de la protection et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE