Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-11.490

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : Y 21-11.490 Demandeur(s) : M. [H] [K] [I] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : le préfet du Loiret et autre Ordonnance : 50339 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [X] [H] [K] [I], domicilié chez [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 février 2021 contre l'ordonnance rendue le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Loiret, domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022