Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.139

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : X 21-24.139 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : la société Bramet Corporation LLC Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 50381 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [L], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la société Bramet Corporation LLC, société de droit américain, dont le siège est c/o [Adresse 2] (États-Unis). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022