Cour de cassation, 02 septembre 1997. 97-83.533

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, du 5 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de viols aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 février 1991 portant renvoi devant la cour d'assises de X..., alors en fuite et sans résidence connue, a été, conformément aux prescriptions des articles 268 et 559 du Code de procédure pénale, régulièrement signifié au parquet du procureur général le 13 février 1991 ; que cette signification a fait courir le délai du pourvoi ; Que, dès lors, le recours formé contre cet arrêt par l'accusé le 26 mai 1997 est tardif en application de l'article 568 du même Code ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.