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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.154

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.154

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 21-24.154 Demandeur(s) : la société Clubhôtel Ténérife et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Ordonnance : 50384 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Clubhôtel Ténérife, société civile, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Clubhôtel Ténérife 2, société civile, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 15 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1er chambre, 1er section), dans le litige les opposant à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz