Cour de cassation, 17 mai 1977. 76-40.467

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, FAITE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI N° 76-40. 467, DONT X... A FRAPPE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE SOCIALE), LE 17 OCTOBRE 1975, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU GROUPEMENT INFORMATIQUE BRIVISTE, A ETE FORME AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE LE 29 AVRIL 1976 PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL AUQUEL IL AVAIT DONNE MANDAT ET PARVENUE LE 30 AU GREFFE DE LADITE COUR OU, NI X..., NI SON MANDATAIRE N'ONT COMPARU ; QU'AINSI LE POURVOI N'A PAS ETE INTRODUIT DANS LA FORME EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.