Tribunal judiciaire, 14 janvier 2026. 19/09716

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 B NUMÉRO : N° RG 19/09716 - N° Portalis DB2H-W-B7D-ULPA N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 14 Janvier 2026 Affaire : Mme [C] [Y] C/ Mme LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES DROITS DES MINEURS en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [F] [W], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 2], M. [E] [W], M. [R] [N] le : EXECUTOIRE + COPIE Me Arnaud CUCHE - 1325 Me Sabah RAHMANI - 1160 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 14 Janvier 2026, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 25 Septembre 2025, Après rapport de Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 12 Novembre 2025, devant : Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire Assistées de : Anne BIZOT, Greffier Ministère public : Isabelle CONFORT, Vice-procureur et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [C] [Y] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/037771 du 16/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Maître Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1325 DEFENDEURS Madame LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES DROITS DES MINEURS, en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [F] [W], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/031877 du 11/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1160 Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 4] (TUNISIE), domicilié : chez Monsieur [J] [B], [Adresse 3] non comparant Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 4] non comparant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé conradictoire et en premier ressort, Déclare irrecevables les conclusions et le nouveau bordereau de communication de pièces notifiés le 27 octobre 2025, Déboute madame [C] [Y] de l'intégralité de ses demandes, Condamne madame [C] [Y] aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties, le présent jugement a été signé par le Président, Mme CAMPIOT, et le Greffier, Mme BIZOT. Le Greffier Le Président,