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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-23.203

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.203

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : E 21-23.203 Demandeur(s) : la société Margnes énergie Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 60708 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Margnes énergie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [V], 2°/ à M. [P] [V], tous deux domiciliés [Adresse 2], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2022, la SARL Corlay, agissant au nom de la société Margnes énergie, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Margnes énergie de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz