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Cour de cassation, 19 janvier 2023. 21-22.686

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.686

jurisprudence.case.decisionDate :

19 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : T 21-22.686 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [O] et autre Ordonnance : 50116 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [H] [D], 2°/ Mme [W] [X] épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 17 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [N] [O], 2°/ à Mme [K] [C] épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz