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Tribunal judiciaire, 06 mars 2026. 22/03626

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

22/03626

jurisprudence.case.decisionDate :

6 mars 2026

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N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 06 MARS 2026 N° RG 22/03626 - N° Portalis DB22-W-B7G-QW4Y DEMANDEUR : Madame [S] [W] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (SÉNÉGAL) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/002454 du 13/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [O] [K] [Z] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (GUADELOUPE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.486 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Vanessa FRANC Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire à :Me Morgane FRANCESCHI, Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY Copie certifiée conforme à l’original à Madame [S] [W] (LRAR) et M. [O] [K] [Z] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier

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Tribunal judiciaire 2026-03-06 | Jurisprudence Berlioz