Cour de cassation, 19 mai 2022. 20-22.034

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10331 F Pourvoi n° P 20-22.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2022 Le GAEC Adam, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 20-22.034 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2020 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société GEA Farm Technologies France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société GEA Farm Technologies France a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du GAEC Adam, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société GEA Farm Technologies France, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. 3. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui n'est qu'éventuel. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne le GAEC Adam aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GAEC Adam et le condamne à payer à la société GEA Farm Technologies France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour le GAEC Adam Le Gaec Adam fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à la résolution de la vente du 10 février 2006 sur le fondement de la garantie des vices cachés, ainsi que les demandes accessoires en restitution du prix versé et en reprise sous astreinte du robot de traite Titan, Alors que la demande en justice interrompt le cours de la prescription ; que devant les tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires) des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la demande en justice peut être formée soit par assignation, soit par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance ; que pour interrompre le cours de la prescription, il n'est pas nécessaire que l'acte interruptif soit porté à la connaissance de celui à l'encontre de qui l'on veut interrompre le délai ; qu'en déclarant prescrite l'action en garantie des vices cachés, pour avoir été formée par une « assignation du 14 novembre 2014 », postérieure 25 octobre 2014 (arrêt attaqué p. 10, §4), quand le Gaec Adam avait saisi le tribunal par acte introductif d'instance du 23 octobre 2014, ainsi qu'il le soulignait dans ses conclusions (conclusions d'appel p. 30), la cour d'appel a violé ensemble les articles 2241 du code civil et 31 de l'annexe du code de procédure civile, dans sa version applicable en la cause.