Cour de cassation, 18 mai 2022. 22-82.825

N° H 22-82.825 F-N N° 00746 ECF NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION 18 MAI 2022 M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MAI 2022 M. [O] [T] a interjeté appel, le 17 mars 2022, de l'arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin du 15 mars 2022, qui, pour viol aggravé l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel principal, sur l'arrêt pénal. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : M. [O] [T] s'est désisté de son appel selon déclaration reçue au greffe de l'établissement pénitentiaire le 25 avril 2022. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public. Dès lors il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à M.[T] de son désistement d'appel ; Constate la caducité de l'appel incident du ministère public à son encontre ; Dit n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt deux.