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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.602

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.602

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 21-24.602 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [I] Ordonnance : 60758 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Gipefi invest, dont le siège est [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 23 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à M. [M] [I], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de M. [H] [N] et de la société Gipefi invest, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [H] [N] et à la société Gipefi invest de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz