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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.412

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.412

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : U 21-24.412 Demandeur(s) : la société Moulin d'Auguste Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 60754 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Moulin d'Auguste, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 18 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 5], 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Covea Risk, 3°/ à M. [H] [O], domicilié société BTSG, [Adresse 3], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cabinet d'avocats Cowez, 4°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société de droit étranger, immatriculée en Irlande sous le numéro n°13460, agissant en France par l'intermédiaire de sa succursale, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Moulin d'Auguste, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Moulin d'Auguste de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz