Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.412
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-24.412
jurisprudence.case.decisionDate :
12 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[L]
Pourvoi n°
: U 21-24.412
Demandeur(s)
: la société Moulin d'Auguste
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM)
de Normandie-Seine et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 60754
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Moulin d'Auguste, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 18 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine, dont le siège est [Adresse 6],
[Localité 5],
2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Covea Risk,
3°/ à M. [H] [O], domicilié société BTSG, [Adresse 3], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cabinet d'avocats Cowez,
4°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société de droit étranger, immatriculée en Irlande sous le numéro n°13460, agissant en France par l'intermédiaire de sa succursale, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société Moulin d'Auguste, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Moulin d'Auguste de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
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