Cour de cassation, 31 mars 1981. 80-11.331

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME DE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DU REGIME GENERAL POUR L'EMPLOI ENTRE LE 10 MARS 1970 ET LE 30 JUIN 1972 DES HOTESSES QUI AVAIENT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE PERSONNELLE QU'ELLE DIRIGEAIT SOUS LA DENOMINATION "HOTESSES INDEPENDANTES ASSOCIEES", ALORS QUE LE LIEN DE SUBORDINATION N'EST CARACTERISE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR DONNE DES DIRECTIVES PRECISES ET CONTROLE LA FACON DONT LE TRAVAIL EST ACCOMPLI ; QU'EN L'ESPECE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES HOTESSES EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EXCLUAIENT TOUT LIEN DE SUBORDINATION DES LORS QU'ELLES AVAIENT UNE LIBERTE TOTALE DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, QU'ELLES PERCEVAIENT DES HONORAIRES CALCULES SELON LES TARIFS EN USAGE DANS LA PROFESSION ET QU'AUCUN CONTROLE N'AVAIT LIEU PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TRAVAIL. MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ORGANISME CREE PAR DAME DE X... ETAIT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE FONCTIONNANT SOUS SA RESPONSABILITE AVEC UN PERSONNEL DE BUREAU RECRUTE ET REMUNERE PAR ELLE, TRAVAILLANT DANS UNE PIECE DE SON PROPRE APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE CE SECRETARIAT N'ETAIT PAS UNE SIMPLE BOITE AUX LETTRES MAIS UN SERVICE PERMANENT QUI ORGANISAIT LE TRAVAIL DES HOTESSES, QU'IL VEILLAIT NOTAMMENT A L'OBSERVATION DU REGLEMENT INTERIEUR MIS AU POINT, QU'IL FOURNISSAIT L'UNIFORME DISTINCTIF QUE CHAQUE HOTESSE DEVAIT REVETIR A LA DEMANDE DU CLIENT ; QUE POUR CHAQUE VACATION L'HOTESSE DEVAIT MENTIONNER LES "HONORAIRES" DUS SUR UN FEUILLET EXTRAIT D'UN CARNET MARQUE DU TIMBRE DE L'ENTREPRISE, QUE LE SECRETARIAT S'OCCUPAIT DES ENCAISSEMENT ET REVERSAIT A L'HOTESSE UNE SOMME AMPUTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES POUR L'ENTREPRISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE SI DANS L'EXERCICE DE LEUR TRAVAIL D'INTERPRETE ET DE RELATIONS PUBLIQUES, LES HOTESSES RECRUTEES BENEFICIAIENT D'UNE CERTAINE INITIATIVE ET D'UNE LIBERTE D'ACTION, CE PERSONNEL TRAVAILLAIT POUR UNE ENTREPRISE ORGANISEE PAR DAME DE X... AUX INSTRUCTIONS DE LAQUELLE IL ETAIT TENU DE SE CONFORMER EN SORTE QUE CETTE ACTIVITE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.