Cour de cassation, 16 juillet 1987. 85-18.337

Sur la déchéance du pourvoi, relevée après avis donné au demandeur au pourvoi : Vu les articles 978 et 980 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'ayant été signifié au défendeur au pourvoi qu'au cabinet de l'avocat qui l'avait assisté devant la Cour d'appel, les dispositions du texte susvisé n'ont pas été observées ; PAR CES MOTIFS : Prononce la DECHEANCE du pourvoi