Cour de cassation, 02 juin 2022. 21-21.171

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORectif Pourvoi n°: W 21-21.171 Demandeur: la société Etude généalogique Guenifey Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] Requête n°: 1264/22 Rectification de l'ordonnance du 12 mai 2022 n °90587 Ordonnance n° : 90624 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors du prononcé, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 12 mai 2022 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro W 21-21.171 dans l'instance opposant la société [1] à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 2] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 16 mai 2022 par la SCP Célice, Texidor, Perier et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'absence d'observations en défense à la requête ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'ordonnance du 12 mai 2022, en ce qu'elle prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.171, alors qu'il résulte des motifs de la décision que la requête en radiation est rejetée. Il y a lieu de réparer cette erreur matérielle. EN CONSÉQUENCE : L'ordonnance n° 90587 du 12 mai 2022 est rectifiée comme suit : - les mots : « EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.171 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. » - sont remplacés par les mots : « EN CONSEQUENCE : La requête en radiation est rejetée. » La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée. Fait à Paris, le 2 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer