Cour de cassation, 06 avril 2023. 21-22.413

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : W 21-22.413 Demandeur(s) : Mme [M] veuve [S] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : la société Pacifica Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50428 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [I] [M] veuve [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023