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Cour d'appel, 10 juillet 2025. 24/03317

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/03317

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 10 juillet 2025 Minute n° 25/ Jugement (N° 230011826) rendu le 04 juin 2024 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER N° RG 24/03317 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUZI joint au dossier 24/3127 APPELANTS Monsieur [O] [F] Représentant : Me Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER SARL INFRALINK, représentée par Monsieur [O] [F], son dirigeant habilité aux présentes et domicilié en cette qualité au siège Représentant : Me Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMEE SAS NAPSIS GROUPE, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI Audience dans le cadre de la mise en état de cour d'appel de Douai ; Nous, Stéphanie Barbot, magistrat de la mise en état ; Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 25 juin 2024, formée par la SAS Napsis Groupe contre le jugement rendu le 4 juin 2024 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer (RG 230011826) et dirigée contre M. [F] [O] et la SARL Infralink, enregistrée sous le RG n° 24/3127 ; Vu la déclaration d'appel du 5 juillet 2024, formée par M.[F] [O] et la SARL Infralink contre la même décision et dirigée contre la SAS Napsis Groupe enregistrée sous le RG 24/3317 ; Ces deux déclarations sont dirigées contre le même jugement, et les instances d'appel y afférentes opposent les mêmes parties. Il convient, dès lors, d'ordonner la jonction de ces instances PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03317 et 24/3127 sous le numéro RG 24/3127. Le magistrat de la mise en état Copie aux avocats Stéphanie Barbot le 10 juillet 2025

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Cour d'appel 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz