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Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-21.403

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.403

jurisprudence.case.decisionDate :

26 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-21.403 Demandeur(s) : l'établissement public chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 60083 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'établissement public chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var, organisme consulaire, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de l'établissement public chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'établissement public chambre de commerce et d'industrie territoriale du Var de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-26 | Jurisprudence Berlioz