Cour de cassation, 25 février 1971. 70-10.033

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN RAISON DU PREJUDICE CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE GOURDON A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A MINGOT, LEQUEL A NECESSITE L'AMPUTATION D'UN BRAS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ET PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI, L'ARRET, BIEN QUE CONSTATANT L'INCERTITUDE QUI EXISTAIT QUANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PROTHESE DE GOURDON, N'EN CONDAMNE PAS MOINS MINGOT DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, A REMBOURSER LES FRAIS D'APPAREILLAGE, DE RENOUVELLEMENT ET TOUS FRAIS ANNEXES AFFERENTS A LADITE PROTHESE, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-LOIRE, SUR JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LA CAISSE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;