Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-23.008

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : T 21-23.008 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société Astra juris et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50476 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [R] [S], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Astra juris, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Mme [J] [G], domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ à Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 1], Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022