Cour de cassation, 08 février 1977. 77-90.100

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ERE CHAMBRE, 2E SECTION, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AU 27 AVRIL 1977, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR LE FOND EN DECLARANT X... COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, LE POURVOI EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'OBSERVER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE FOND : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.