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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.537

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.537

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : E 21-24.537 Demandeur(s) : la société Esterel cars Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Ordonnance : 60859 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Esterel cars, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à M. [R] [S], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom de la société Esterel cars, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Esterel cars de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz