Cour de cassation, 11 juin 1975. 75-91.522

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... HENRI, DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X... HENRI, MAGISTRAT EN DISPONIBILITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 SUSVISE EST LIMITATIVE ; QUE LE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES HORS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QU'UN MAGISTRAT EN POSITION DE DISPONIBILITE N'EXERCANT PAS DE FONCTION DANS UNE JURIDICTION, LE TEXTE PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE