Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.980

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : N 21-22.980 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [M] et autres Ordonnance : 60585 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [S], [D], [N] [R], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 24 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Monsieur le trésorier du centre des finances publiques de Perpignan, domicilié [Adresse 2], 3°/ à Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de M. [S] [R], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [S] [R] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022