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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.617

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.617

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 21-24.617 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : Me Bardoul Défendeur(s) : l'entreprise H. Reinier Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50376 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [U], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 23 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'entreprise H. Reinier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022 La conseillère référendaire déléguée, Mme [M] [C]

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz