Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.617
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-24.617
jurisprudence.case.decisionDate :
19 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: S 21-24.617
Demandeur(s)
: M. [U]
Avocat(s)
: Me Bardoul
Défendeur(s)
: l'entreprise H. Reinier
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50376
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W] [U], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 23 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à l'entreprise H. Reinier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Mme [M] [C]
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