Cour de cassation, 11 décembre 1970. 68-10.113

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ENTREPRISE LA ROUTE PLASTIQUE, EDIFIANT UN CHATEAU D'EAU POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BREUCHES-LES-LUXEUIL SOUS LA DIRECTION DU GENIE RURAL, A OCCUPE UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., Z... COMPRISE DANS LE TRACE DES TRAVAUX A EFFECTUER ET A CAUSE DIVERS DEGATS A LADITE PARCELLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX BARDET-JEANNINGROS DE LA DEMANDE EN REPARATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LE SYNDICAT, RESPONSABLE, SELON EUX, DE LA VOIE DE FAIT, CAUSE DU PREJUDICE, ALORS QUE " L'INGENIEUR DU GENIE RURAL, A QUI EST CONFIEE LA SURVEILLANCE D'UN TRAVAIL PUBLIC EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE, AGIT COMME PREPOSE OU MANDATAIRE DE CELLE-CI ET ENGAGE PAR SUITE LA RESPONSABILITE DE CETTE PERSONNE PUBLIQUE EN RAISON DE SES FAUTES DE SURVEILLANCE ", ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, " DE DEFINIR L'ETENDUE DE LA SURVEILLANCE INCOMBANT A UN ORGANISME QUI, S'IL FAIT FONCTION D'ARCHITECTE, N'EN A PAS TOUTES LES OBLIGATIONS "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LEDIT ORGANISME REMPLISSAIT UNE MISSION D'ARCHITECTE; QUE CELUI-CI N'EST PAS LE PREPOSE DU MAITRE DE Y... NI SON MANDATAIRE, DES LORS QU'IL N'EST PAS, COMME EN L'ESPECE, RELEVE PAR LES JUGES DU FAIT QU'IL AIT ETE CHARGE PAR LUI D'ACCOMPLIR, POUR SON COMPTE, UN ACTE JURIDIQUE DETERMINE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON