Tribunal judiciaire, 28 janvier 2026. 25/02892

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 28 JANVIER 2026 N° RG 25/02892 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3KKF N° de minute : S.A.S. ORSEU-ETHIX, C.E. CSE [G] [C] c/ S.A.S. [G] [C] DEMANDERESSES S.A.S. ORSEU-ETHIX [Adresse 1] [Localité 1] C.E. CSE [G] [C] [Adresse 2] [Localité 2] tous deux représentés par Me Michèle ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 177 DEFENDERESSE S.A.S. [G] [C] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Christophe LEITE DA SILVA de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Virginie POLO, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Flavie GROSJEAN Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 24 Novembre 2025, la S.A.S. ORSEU-ETHIX et le C.E. CSE [G] [C] ont assigné en référé la S.A.S. [G] [C]. Selon courrier en date du 22 janvier 2026, la S.A.S. ORSEU-ETHIX et le C.E. CSE [G] [C] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leur demande en vue de mettre fin à l'instance. La S.A.S. [G] [C] a répondu qu'elle acceptait ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais qu’elle a exposés. PAR CES MOTIFS Constatons que la S.A.S. ORSEU-ETHIX et le CSE [G] [C] se sont désistés de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, Constatons que le désistement est parfait, Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02892 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3KKF, Constatons le dessaisissement de la juridiction, Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais qu’elle a exposés à l’occasion de cette instance. FAIT À [Localité 4], le 28 Janvier 2026. LE GREFFIER Flavie GROSJEAN LE PRÉSIDENT Virginie POLO, Juge