Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.777

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : E 21-21.777 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société Caixa Geral de Depositos et autre Ordonnance : 50293 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Y] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [L] [N], domicilié [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 26 août 2021 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Caixa Geral de Depositos, dont le siège est [Adresse 5] (Portugal), société de droit portugais prise en sa succursale située [Adresse 3], 2°/ au Fonds commun de titrisation Quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, dont le siège est [Adresse 4], représenté par la société MCS et associés, ayant son siège [Adresse 2], agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la société Caixa Geral de Depositos. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022