Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-22.316

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : M 22-22.316 Demandeur(s) : la société Pony France Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Adour véhicules industriels Ordonnance : 50480 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Pony France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Adour véhicules industriels, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 avril 2023