Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-18.991

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : X 22-18.991 Demandeur(s) : la société Dispofi Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Google Ireland Limited Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50155 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Dispofi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société France examen, venant elle-même aux droits de la société Ulysse service, a formé un pourvoi le 15 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023