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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-23.937

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.937

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 21-23.937 Demandeur(s) : la société Dusseau avocats Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Action civile Ordonnance : 60597 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Dusseau avocats, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 novembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à la société Action civile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Dusseau avocats, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Dusseau avocats de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz