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Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 25/03922

jurisprudence.case.jurisdiction :

Tribunal judiciaire

jurisprudence.case.number :

25/03922

jurisprudence.case.decisionDate :

22 janvier 2026

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------- MINUTE N°: 26/00079 DU : 22 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/03922 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IRCK JAF CABINET 2 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [L] [M] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Julie GORNY, avocat au barreau d’ARRAS DEFENDEUR : Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion LE GREFFIER: HOUDART Delphine AUDIENCE D’ORIENTATION : 18 décembre 2025 avec ordonnance de clôture et dépôt de dossier le même jour JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2026 Copie à Me Julie GORNY [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 1er décembre 2025, PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : M. [O] [I] [X] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3] (62), et Mme [L] [B] [M] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 3] (62), mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 4] (62) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 11 janvier 2021 ; CONDAMNE Mme [L] [M] aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits. Le greffier Le juge aux affaires familiales

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Tribunal judiciaire 2026-01-22 | Jurisprudence Berlioz