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Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-10.524

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-10.524

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 22-10.524 Demandeur(s) : la société Sphère distribution Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy; la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60782 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sphère distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Sphère distribution, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Sphère distribution de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz