Cour de cassation, 11 octobre 2006. 05-42.696

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel (Douai, 31 mars 2005), statuant en matière de référé, ayant constaté que les conditions de l'octroi d'une provision étaient réunies, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artois développement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Artois développement à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.