Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-20.454

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : N 22-20.454 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Défendeur(s) : la société Abri d'ici Ordonnance : 50302 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [P], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 août 2022 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Abri d'ici, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023