Cour de cassation, 25 mars 1971. 70-70.062

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE IV, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL NE PEUT ETRE PREVU DE REMPLOI SI LES BIENS EXPROPRIES ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, AUX MOTIFS QUE LA VOLONTE DE VENDRE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION SERIEUSE ; QU'ELLE EST ENONCEE DANS UN MEMOIRE ADRESSE PAR L'UN DES MEMBRES DE L'INDIVISION X... AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, CONFIRMEE PAR DES FAITS QUE DES TIERS CONNAISSENT ; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LES TERRAINS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)