Cour de cassation, 14 septembre 2006. 05-13.165

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Hanseatische-Fleish-Handelsgesellschaft GMBH (la société Hanseatische) s'est pourvue le 24 mars 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris et l'opposant à la société Mag ; Qu'à la date du 21 avril 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Hanseatische de son désistement ; Condamne la société Hanseatische aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.