Cour de cassation, 03 novembre 1977. 76-40.037

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 9 DECEMBRE 1975, UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS A AIGRET DONT LE SIEGE EST A MONTROUGE, 5, PASSAGE MOREL, POURSUITES ET DILIGENCES DE SA GERANTE LA DAME JACQUELINE X..., Y DOMICILIEE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LADITE SOCIETE ET DUPRE; QU'IL A PRODUIT A L'APPUI, UN POUVOIR EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, A LUI DELIVRE A CET EFFET, NON PAR LADITE GERANTE, MAIS PAR Y... RENE, PHILIPPE, PAUL DEMEURANT A VEIGNE (ILE-ET-VILAINE), DOMAINE DE LA TREMBLAYE, NE LE 12 JANVIER 1932 A VILLELOUIN COULANGE (ILLE-ET-VILAINE), DONT IL N'EST PAS INDIQUE EN QUOI IL AURAIT ETE HABILITE A ESTER AU NOM DE LA SUSDITE SOCIETE EN JUSTICE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS