Cour de cassation, 06 mars 1980. 79-40.062

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PINAULT-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LETONDOR AU MOTIF QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES, IL TRAVAILLAIT DANS LA REGION PARISIENNE ; QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES QUE SON DERNIER ETABLISSEMENT AU SERVICE DIRECT DE LA SOCIETE PINAULT-FRANCE ETAIT ... A PARIS, ALORS QUE LE TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONVENTIONNELLEMENT FIXE A SAINT-MALO ; QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME PINAULT-FRANCE ETAIT SITUE A RENNES, QU'A AUCUN MOMENT LE SALARIE N'AVAIT ETE RATTACHE A UN BUREAU SITUE A PARIS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECLARER LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX REPRIS DES PREMIERS JUGES, QUE LETONDOR AVAIT FAIT LE 1ER OCTOBRE 1974 L'OBJET D'UN DETACHEMENT PAR LA SOCIETE PINAULT-FRANCE DANS LES SERVICES DE LA SOCIETE ANONYME BIGNAND DANS LA REGION PARISIENNE ET QU'IL ETAIT CONVENU QU'IL DEVIENDRAIT SALARIE DE CETTE SOCIETE, APPARENTEE A LA PREMIERE, LE 1ER AVRIL 1975 ; QU'IL TRAVAILLAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1974, DANS UN BUREAU SITUE A PARIS, AVEC L'AIDE D'UNE SECRETAIRE ; QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL ONT ETE INTERROMPUES EN DECEMBRE 1974 ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION RELATIVE A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL, L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DE DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PINAULT-FRANCE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LETONDOR S'ETAIT POURSUIVI AVEC ELLE DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 1ER AVRIL 1975, AUX MOTIFS QUE L'ACCORD PASSE ENTRE LE SALARIE ET LA SOCIETE PINAULT NE POUVAIT ETRE INTERPRETE QUE PAR REFERENCE A LA LETTRE DE LA SOCIETE BIGNAND DU 28 SEPTEMBRE 1974 ET A LA REPONSE DE PINAULT DU 1ER OCTOBRE 1974 ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT UNE CONTRADICTION ENTRE UNE X... CLAIRE ET PRECISE D'UN CONTRAT RELATIVE A LA DETERMINATION DE L'EMPLOYEUR ET UNE X... AMBIGUE RELATIVE A LA CESSATION DES FONCTIONS NE PEUVENT REFUSER D'APPLIQUER LA X... CLAIRE ET PRECISE QU'AUTANT QUE LA CONTRADICTION APPORTEE PAR LA SECONDE EST INELUCTABLE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE DONNER EFFET A LA X... RELATIVE A LA CESSATION DES FONCTIONS ET AU PASSAGE DU SALARIE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LA SIMPLE REFERENCE A LA CHARGE INITIALE DU PAIEMENT DU SALAIRE N'ETANT PAS DE NATURE A PRIVER D'EFFET LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CESSATION DE FONCTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL EXISTAIT UNE CONTRADICTION ENTRE LA PREMIERE ET LA SECONDE PARTIE DU DOCUMENT SIGNE LE 30 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ANONYME PINAULT-FRANCE ET LETONDOR ; QU'IL RESULTAIT DE LA PREMIERE PARTIE QUE DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 1ER AVRIL 1975, LETONDOR RESTERAIT SALARIE DE PINAULT ET SERAIT MIS PAR ELLE AU SERVICE DE LA SOCIETE BIGNAND ; QU'IL NE SERAIT INTEGRE DEFINITIVEMENT DANS LE PERSONNEL DE CETTE DEUXIEME SOCIETE QUE LE 1ER AVRIL 1975, SUIVANT LES CONDITIONS DU CONTRAT EXISTANT ACTUELLEMENT ENTRE LE SALARIE ET LA SOCIETE PINAULT-FRANCE ; QUE, PAR CONTRE, SELON LES DEUX DERNIERS ALINEAS, A DATER DU 30 SEPTEMBRE 1974, IL ETAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DU 16 MARS 1973 ET A L'AVENANT DU 11 MARS 1974, LES PARTIES S'ESTIMANT DEGAGEES DE TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE QUE CE DOCUMENT CONTENAIT UNE CONTRADICTION ENTRE DEUX Y... CLAIRES ET PRECISES, LES ONT INTERPRETE, EN TENANT COMPTE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE PINAULT-FRANCE ET BIGNAND, SOCIETES APPARENTEES, A L'OCCASION DU DU DETACHEMENT DE LETONDOR A LA SOCIETE ANONYME BIGNAND ; QU'ILS ONT ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE LETONDOR RESTERAIT DANS LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PINAULT-FRANCE ET SERAIT PAYE PAR CETTE SOCIETE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1975 ET QU'A PARTIR DE CETTE DATE IL SERAIT INTEGRE DANS LES CADRES DE LA SOCIETE ANONYME BIGNAND, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A PINAULT-FRANCE ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE PROCEDER A L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT RENDUE NECESSAIRE PAR LA CONTRADICTION DE SES Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-8, L. 122-9 ET L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PINAULT-FRANCE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LETONDOR DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME BIGNAND, AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT DEPOSE SON BILAN LE 3 DECEMBRE 1974, LES ACCORDS INTERVENUS ANTERIEUREMENT NE POUVAIENT ETRE POURSUIVIS ; QUE LETONDOR N'AYANT AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC LA SOCIETE BIGNAND, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE PINAULT-FRANCE DE CONSTATER LA FIN DE SON DETACHEMENT ET DE LE REINTEGRER DANS UN POSTE CORRESPONDANT A SA SITUATION, ALORS QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PESAIENT SUR SES AUTEURS ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA RUPTURE ETANT IMPUTABLE A LA SOCIETE BIGNAND ET QUE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS DE NATURE A TRANSFERER A UNE AUTRE SOCIETE LA CHARGE DE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT INTERPRETE LE CONTRAT METTANT LETONDOR A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BIGNAND COMME UNE PRESTATION DE SERVICES DE LA SOCIETE PINAULT-FRANCE A LA SOCIETE BIGNAND, AUCUN LIEN DIRECT N'EXISTANT ENTRE LUI ET CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BIGNAND AVAIT MIS FIN AU DETACHEMENT DE LETONDOR AUPRES D'ELLE ET REMIS CELUI-CI A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME PINAULT-FRANCE ; QUE CELLE-CI EN NE PROPOSANT PAS D'AUTRE AFFECTATION A LETONDOR, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE CONTRACTUELLE ET ETAIT TENUE AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PINAULT-FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LETONDOR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA X... DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE SI LA RUPTURE CONTRACTUELLE DEVAIT BIEN INTERVENIR LE 1ER AVRIL 1975, LA X... DE NON-CONCURRENCE SUBSISTAIT ENTRE LETONDOR ET LA SOCIETE PINAULT-FRANCE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'A PAS DISPENSE LETONDOR DE L'EFFECTUER ET QU'ELLE EST TENUE DE LUI PAYER L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE AU CONTRAT, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES AVAIENT DECLARE QU'ELLES SE LIBERAIENT RECIPROQUEMENT DE TOUTES LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1974 ; QUE CES OBLIGATIONS ENGLOBAIENT NECESSAIREMENT L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET A SUPPOSER QUE LE CONTRAT AIT SURVECU A LA RUPTURE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1975, IL AVAIT CESSE A CETTE DATE D'EXISTER EN TOUTES SES OBLIGATIONS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE SES PROPRES ENONCIATIONS ET SON REFUS D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU CONTRAT, DECIDER QUE LA X... DE NON-CONCURRENCE AVAIT SURVECU POSTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1975 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LETONDOR ET LA SOCIETE ANONYME PINAULT-FRANCE AVAIT CONTINUE A REGIR LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1974 ET LE 1ER AVRIL 1975, LA X... DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS CE CONTRAT DEVANT ETRE TRANSMISE A LA SOCIETE ANONYME BIGNAND AU CAS OU LE SALARIE AURAIT ETE INTEGRE DANS CETTE SOCIETE ; QUE LA FIN DU DETACHEMENT DONT IL FAISAIT L'OBJET ETANT SURVENUE AU MOIS DE DECEMBRE 1974, TOUTES LES Y... CONTENUES DANS LE CONTRAT CONTINUAIENT A S'IMPOSER A PINAULT-FRANCE ET NOTAMMENT LA X... DE NON-CONCURRENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.